Délégation aux Victimes
La DAV, constituée de représentants des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, réalise annuellement pour le ministère de l’Intérieur, et ce depuis 2006, une étude sur les morts violentes au sein du couple en France recensées sur une année civile. Le rapport annuel présente les morts violentes ayant pour auteur des hommes, et des femmes, et ayant pour victimes des hommes, et des femmes. La dernière étude parue, à l’heure où nous écrivons ces lignes, est l’étude menée sur l’année 2018, publiée en juillet 2019. Le terme « féminicide » n’y est jamais utilisé.
Méthodologie
Le recensement des morts violentes au sein du couple s’appuie sur les télégrammes et synthèses de police judiciaire ainsi que sur les articles parus dans la presse nationale et régionale, croisés avec les données détenues par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et issues de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales. Les affaires sont vérifiées individuellement auprès des services locaux de police et de gendarmerie. Cette procédure nécessite plusieurs mois pour déterminer la véritable qualification pénale des faits révélés.
L’étude ne retient que les faits relevant des index 3 (homicides pour d’autres motifs), 5 (tentatives d’homicides pour d’autres motifs) et 6 (coups et blessures volontaires suivis de mort) de l’état 4001. Elle indique que les principales infractions relevées sont les assassinats, meurtres, empoisonnements et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dès lors qu’elles sont commises à l’encontre d’un partenaire de vie ou ancien partenaire de vie. Elle comptabilise aussi les tentatives d’assassinat, d’homicide et d’empoisonnement.
Il est précisé que « l’existence d’une relation de couple, au regard du droit pénal, constitue une circonstance aggravante de l’ensemble de ces infractions (Article 221-4 9°). Depuis la loi n°2018-703 du 3 août 2018, cette circonstance aggravante est étendue aux couples « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » . Par conséquent, elle traite les morts violentes au sein des relations « non officielles » (petit ami, relation extra-conjugale, relation non stable, non suivie) au même titre que les couples « officiels » (conjoints ou ex-conjoints, partenaires ou ex-partenaires de PACS et concubins ou ex-concubins).
Le rapport prend aussi en compte l’existence de violences antérieures au sein du couple, que la victime de ces violences soit l’auteur ou la victime de la mort violente. Les différents types de violences antérieures retenus sont les violences physiques, sexuelles et psychologiques. Ces violences sont comptabilisées dans les cas où elles ont pu être enregistrées par les enquêteurs, avant la commission des faits (plainte, main-courante, intervention à domicile, procédures judiciaires antérieures) ou révélées par des témoignages recueillis après la commission de l’homicide.