Créée en 1947, cette structure de l’Etat est une Institution de défense des droits de l'homme (INDH), rapporteur national indépendant depuis 2014, notamment sur la lutte contre les discriminations. Elle se présente comme « l’institution française de protection et de promotion de droits de l’homme ». Elle a un rôle de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement : évalue des politiques publiques, peut être saisie ou se saisir de projets de loi ou de propositions, contrôle les engagements internationaux de la France.

 

L’ONU et le Conseil de l’Europe sont ses principaux interlocuteurs. Ses actions prennent la forme d’avis (avec recommandations), auditions, missions d’investigation, publications d’études et de rapports, partenariats, cycles de formation ou de conférences.

 

Missions : la CNCDH entend « favoriser le dialogue et le débat entre le gouvernement, le parlement, les institutions et la société civile » à travers plusieurs missions qu’elle se fixe, qui touchent toutes aux controverses autour des féminicides :       

• « Veiller au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux ;

• Conseiller le gouvernement et le parlement sur des projets et propositions de loi ;

• Favoriser la concertation entre les pouvoirs publics et la société civile ;

• Alerter l’opinion et sensibiliser le grand public ;

• Participer à l’éducation et à la formation au respect des droits de l’homme. »

 

Liens avec le féminicide

 

Après la lourde condamnation de Jacqueline Sauvage le 3 décembre 2015 et celle de Bernadette Dimet le 5 février 2016, toutes deux pour le meurtre de leur mari violent, la CNCDH se saisit de « la question de la définition, de la sanction et de la prévention des crimes et violences contre les femmes », menant à la publication d’un avis. 

 

Positionnement

 

• Défavorable à l’intégration du terme « féminicide » dans le code pénal. 

• Mais elle admet l'existence de manquements dans la loi, qui ne reconnaît pas le « rapport de genre sous-jacent » aux crimes, notamment conjugaux, et ne l’intègre pas aux circonstances aggravantes. 

• Estime que ces dernières doivent « non seulement porter sur le caractère conjugal des violences, mais aussi sur la dimension sexiste de la violence » et recommande donc de modifier l’article 221-4 du code pénal dans ce sens.

 

Depuis, ce positionnement a abouti à l’intégration dans le code pénal d’une circonstance aggravante concernant le sexisme.

 

Arguments utilisés

 

• intégrer le terme « féminicide » dans le code pénal présente un « risque de porter atteinte à l’universalisme du droit et (de) méconnaître le principe d’égalité de tous devant la loi pénale, dès lors qu’elle ne viserait que l’identité féminine de la victime »

 

• « L’introduction d’une circonstance aggravante pour un meurtre commis à raison du sexe ou de l’identité de genre ne saurait méconnaître le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, dès lors qu’elle ne viserait pas l’identité de la victime mais la motivation sexiste de l’auteur des faits. Une telle modification permettrait de mieux saisir et sanctionner les meurtres de femmes parce qu’elles sont femmes qui interviennent hors de la sphère conjugale. »

 

« La Commission estime néanmoins que l’usage du terme « féminicide » doit être encouragé, à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias », notamment pour combattre la banalisation des violences contre les femmes.

 

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Ressources 

 

L’Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides de 2016 établit un état des lieux et une analyse des violences de genre en France (définition, chiffres, origine). Concernant les féminicides, elle s’appuie sur les statistiques relatives aux violences conjugales de 2014 du ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. 217 000 femmes de 18 à 75 ans ont souffert de « violences physiques ou sexuelles de la part de leur actuel ou ancien partenaire (contre 77 000 hommes victimes de violence conjugale) » qui « ont eu pour conséquence la mort de 118 femmes (soit 1 femme tous les 3 jours) et de 25 hommes ».

 

La publication donne aussi des définitions du terme « féminicide », citant l’OMS, et ses présente ses usages dans les instances internationales : Amérique latine, ONU, avec notamment les actions de la Rapporteure spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et conséquences Dubravka Simonovic, et son femicide watch ; Espagne, Italie. Figurent également les obligations qui découlent des textes internationaux, dans lesquels la France est impliquée.

La publication passe en revue les « réponses apportées en France pour lutter contre les violences de genre » parmi lesquelles la légitime défense et l’irresponsabilité pénale pour les victimes de violences conjugales. Enfin, une synthèse sous forme de recommandations pour mieux prendre en compte la spécificité et la gravité des violences de genre.