ONU Femmes France

ONU Femmes France est l'association loi 1901 d’intérêt général qui représente en France depuis 2013 ONU Femmes, l’agence des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Elle agit en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres. En France, elle se fait le relais des actions et des campagnes internationales menées par ONU Femmes. Elle développe des actions de plaidoyer, d’éducation et de sensibilisation du public et agit en partenariat avec les associations, les universitaires et les institutions qui oeuvrent en faveur de l’égalité des sexes. Céline Mas en est la présidente.

 

Liens avec les féminicides

 

Lance la campagne #LeFéminicideDansLaLoi en novembre 2019.

Rédaction d’un Plaidoyer en faveur de l’inscription du féminicide dans le Code pénal. Le plaidoyer met en avant deux définitions :

• Définition juridique* : « Le meurtre d’une femme et/ou d’une fille du fait d’être une femme ou une fille, ou d’être perçue comme telle. »

• Définition usuelle : « Le meurtre, intime ou non- intime, d’une femme ou d’une fille, comme expression d’une domination masculine, patriarcale et d'un volonté d’emprise. »

 

Positionnement

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• Demande l’inscription du féminicide dans le Code pénal, et considère qu’il est nécessaire se détacher des circonstances aggravantes et de créer un crime spécifique pour lutter efficacement contre les meurtres de femmes. 

• Reconnaît en tant que victime de féminicide dans son plaidoyer autant les femmes que les hommes ayant l’apparence d’une femme ou un comportement perçu comme féminin, incluant ainsi non seulement l’autoperception de la personne victime mais également celle des autres, y compris de l’auteur.

• Pour la reconnaissance du statut de famille de victime pour permettre leur indemnisation.

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Arguments utilisés

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• Concernant la neutralité du droit : « Le meurtre d’une femme n’est pas plus grave que celui d’un homme, mais le meurtre d’une femme pour le fait d’être une femme est une circonstance que les hommes ne vivent pas, et qui suppose plus de 20% des homicides en France, méritant ainsi une reconnaissance spécifique permettant de lutter contre les traitements inégaux dans les faits. »

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• Concernant l’usage des circonstances aggravantes : « Aujourd’hui, l’état du droit permet de faire usage des circonstances aggravantes, mais il n’existe pas de circonstance aggravante sur le féminicide, ni d’infraction autonome. De plus, l’usage des circonstances aggravantes ne fait qu’aggraver la peine ; le comportement incriminé est lui le même. En droit pénal français, la détermination de la peine est libre, et donc la peine encourue dans les textes n’est qu’indicative dans la limite du maximum autorisé. Cependant, les magistrat.e.s doivent prendre en compte le nombre de circonstances aggravantes et accorder la sévérité de la peine en fonction. Ainsi, plus l’auteur des violences cumulera de circonstances aggravantes, plus la peine sera sévère, d’où l’intérêt de jouer sur les circonstances aggravantes et de les poser de la manière la plus précise et concise possible. Par ailleurs, l’objet n’est pas d’aggraver les peines prévues par le Code pénal, qui sont aujourd’hui déjà lourdes (à partir de 30 ans jusqu’à la perpétuité). Ce qui est recherché, c’est de distinguer des comportements très spécifiques, comme c’est le cas pour d’autres crimes, notamment la torture ou le terrorisme. »

 

Ressources

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• L’ONU Femmes s’appuie sur le rapport annuel de la DAV et sur ceux de l’UNODC (United Nations Office on Drugs and Crime).

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• Rédaction d’un Plaidoyer en faveur de l’inscription du féminicide dans le Code pénal. Une action dirigée par Mar Merita Blat, Vice-Présidente ONU Femmes France, et Isabelle Blin, membre du conseil d’administration, en collaboration avec une coalition d’associations : Conseil National des Femmes Françaises (CNFF), Coordination pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), Centre Européen du Conseil International des Femmes (CECIF), Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), Réseau Féministe « Ruptures », Forum Femmes Méditerranée, Regards de Femmes, association « Olympe ». Dans ce plaidoyer, l’ONU Femmes demande : 

  • La reconnaissance spécifique du féminicide dans le droit pénal

  • La création de juridictions spécialisées et d’un parquet dédié aux violences faites aux femmes

  • Le développement d’une prévention professionnelle ciblée 

  • L’engagement de la responsabilité de l’Etat et/ou de ses agents en cas de manquement.